La fin des “bonnes à tout faire” au Brésil

8/12/2012 1 commentaire

Le 21 novembre dernier, à 359 voix contre 2, la proposition d’amendement de la Constitution brésilienne pour garantir plus de droits aux travailleurs domestiques, a été approuvée par la Chambre des Députés nationale. Cette proposition d’amendement tend à aligner les droits des employés à domicile sur ceux des autres salariés. 

Par Christine Charmeil


Les droits qu’offrirait cet amendement constitutionnel aux employés domestiques…

Cet amendement vise à étendre aux employés domestiques 16 droits prévus par le Code du travail brésilien, la fameuse CLT, pour les autres salariés :

  • Protection contre le licenciement sans juste cause,
  • Assurance-chômage,
  • Fonds de Garantie du Temps de travail,
  • Garantie d’un salaire minimum, en cas de salaire variable,
  • Rémunération supplémentaire en cas de travail nocturne,
  • Protection du salaire, sa rétention dolosive étant considérée comme un crime,
  • Salaire familial, pour les salariés à faible revenu,
  • Durée du travail journalière limitée à 8 heures et durée hebdomadaire à 44 heures,
  • Paiement des heures supplémentaires,
  • Réduction des risques au travail,
  • Crèches et pré-écoles pour les enfants et dépendants jusqu’à l’âge de 6 ans,
  • Assurance contre les accidents du travail,
  • Interdiction des discriminations de salaire, de fonction et de critère d’admission,
  • Interdiction de discrimination à l’égard des personnes présentant un déficit,
  • Interdiction du travail de nuit, dangereux ou insalubre pour les mineurs de 16 ans.

 

 

Les droits dont les employés domestiques bénéficient jusqu’à présent…

Aujourd’hui, ces salaries bénéficient uniquement des droits suivants : salaire minimum, irréductibilité du salaire, 13ème mois, repos hebdomadaire rémunéré, congés payés annuels de 30 jours rémunérés 30 % plus chers, congé et garantie d’emploi pour la femme enceinte, congé-paternité et retraite.

Par ailleurs, il faut  savoir que ce n’est que depuis 1972 que les employés à domicile bénéficient de la carte de travail, soit 30 années après l’entrée en vigueur de la CLT.

 

 

Combien de travailleurs sont concernés par ces nouveaux droits ?

Le marché de l’emploi domestique au Brésil rassemble encore 7,1% de la population active du pays, soit 6,6 millions de personnes.

Les métiers occupés par ces travailleurs sont variés : femmes de ménage, jardiniers, chauffeurs, cuisiniers, nounous … D’après la définition donnée par la CLT, il s’agit “de toute personne qui exécute son service de manière continue et sans fin lucrative, auprès d’une personne ou d’une famille et dans le domicile de ces dernières”.

 

 

Conséquences, risques et enjeux de cet amendement…

La conséquence principale de cet amendement, pour les employeurs de travailleurs à domicile, va être évidemment l’augmentation du coût d’emploi de ces travailleurs. Deux situations pourraient alors en découler : le maintien d’un nombre important d’employés à domicile dans l’informalité (69,3% des employés à domicile en 2011 n’avaient pas de contrat de travail) ou la recherche d’autres prestataires de service dans l’aide à domicile. Pour minimiser l’impact financier de ce changement constitutionnel, des Avocats réfléchissent donc à la création d’une banque d’heures, comptes sur lesquels les employés mettraient leurs heures de travail non données et que l’employeur pourrait faire réaliser ensuite sur une autre période de temps.

Au-delà de l’impact financier entraîné par cet amendement constitutionnel, le plus grand changement qui va s’imposer est celui des mentalités : “il y a un imaginaire social, très lié au passé esclavagiste, qui ne conçoit pas ce type d’activité comme une profession qui doit être valorisée et rémunérée comme une autre” explique Joaze Bernadino Costa, Professeur du Département de Sociologie de l’Université de Brasilia (UnB).

Des Députés interrogés sur cet amendement, vont encore plus loin que ce professeur d’Université en considérant que cet amendement est “une seconde abolition dans le pays“, constitutif d’une “réparation historique” et qui va faire sortir les employés domestiques d’une situation de “semi-esclavage“.

L’enjeu représenté par cet amendement pour les employés à domicile est donc de professionnaliser leur secteur d’activité et de légaliser plus amplement leur marché.

 

 

Pour être promulguée, cette proposition d’amendement, couramment appelée PEC (Proposta de Emenda à Constituição) , doit encore faire l’objet d’un second vote auprès de la Chambre des Députés et d’un vote du Sénat.

D’après les propos tenus par la Ministre au Secrétariat des Politiques destinées aux femmes, Eleonora Menicucci, le 4 décembre dernier, un effort va être fait pour que cette PEC soit approuvée par le Sénat d’ici le mois de mars 2013.

 

 

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Mots-clés : , SOCIÉTÉ
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